Publication du décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur: application au 1er juillet 2025

✨ ASKALIA, réseau des acteurs & responsables du développement des compétences propose une sélection de veille, de ressources et de services GRATUITS et en LIBRE ACCES pour développer ses connaissances des écosystèmes de la formation.

.

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, publient, dans le cadre du Plan santé du travail (PST), du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), le décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur paru le 27 mai dernier.

.

Dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs peuvent entrainer une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d’activité et augmenter les risques d'accidents du travail, y compris graves ou mortels. Le travail par fortes chaleurs peut en effet engendrer des effets significatifs sur la santé des travailleurs qui y sont exposés allant d’une migraine, des crampes, d’une fièvre, d’une déshydratation jusqu’au coup de chaleur pouvant provoquer un malaise voire dans certains cas le décès.

Dès lors, il est nécessaire que les épisodes de chaleur, de plus en plus récurrents et intenses, fassent partie intégrante des démarches d’évaluation et de prévention des risques menées par les employeurs.

.

Ce décret a pour objet de renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. Il introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui matérialise, pour chaque département et en fonction des seuils locaux, la survenue de vagues de chaleur intenses voire caniculaires.

Concrètement, le décret impose plusieurs mesures de prévention à adapter aux situations de travail. Lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur fait évoluer l’organisation du travail avec des mesures visant à adapter les horaires, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, mieux ajuster les périodes de repos. Les postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaire et l’accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation. L’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu’il est nécessaire. L’accès à l’eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.

Les employeurs devront fournir des équipements adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes…) et accorder une attention particulière aux travailleurs vulnérables, notamment les femmes enceintes. L’information et la formation des salariés sur les signes de coup de chaleur et les gestes à adopter est également rendue obligatoire, tout comme la mise en place de protocoles de secours, notamment pour les personnes isolées. Enfin, dans les secteurs concernés, les plans de prévention (BTP, agriculture) devront intégrer ce risque. Ces obligations s’appliquent aussi aux travailleurs indépendants, y compris agricoles.

.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet prochain en même temps que celles de l’arrêté prévu pour leur application.

Dans le cas où cette liste de mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense n’est pas définie, l’inspection du travail dispose de la possibilité de mettre en demeure l’employeur de l’établir. Cela permettra de renforcer l’efficacité de son action face au constat de situations de travail parfois très dégradées et alarmantes et donc l’effectivité de la prévention.

Pour rappel, durant la période estivale de 2024, ce sont près de 1 500 contrôles qui ont été menées par l’inspection du travail, couvrant ainsi de nombreux secteurs d’activité où les salariés sont exposés à la chaleur (BTP, agriculture, industrie, restauration…).

Quelques chiffres de l'inspection du travail mobilisée pendant la canicule de 2024.

Source : ICI

.

Pour en savoir plus sur Askalia et ses 19 groupes régionaux répartis sur toute la France, posez-nous toutes vos questions via notre formulaire ou contactez-nous à b.beaud@askalia.fr.

Adhérez à Askalia et rejoignez le 1er réseau national entièrement dédié aux acteurs et responsables du développement des compétences, depuis 1954.