Communication sur les réseaux sociaux et CPF

QUESTION :

𝐸𝑠𝑡-𝑖𝑙 𝑝𝑜𝑠𝑠𝑖𝑏𝑙𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒𝑟 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑎𝑢𝑥 𝑎𝑓𝑖𝑛 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑚𝑜𝑢𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑜𝑢 𝑢𝑛 𝑏𝑖𝑙𝑎𝑛 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑒́𝑡𝑒𝑛𝑐𝑒, 𝑒𝑛 𝑖𝑛𝑑𝑖𝑞𝑢𝑎𝑛𝑡 𝑞𝑢’𝑖𝑙𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑒́𝑙𝑖𝑔𝑖𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝐶𝑃𝐹?

REPONSE DE GARFISTE :

💡 𝗡𝗢𝗡 ! 𝑀𝑎𝑖𝑠… 👇

⛔𝗡𝗢𝗡, car la pratique du démarchage commercial visant à conclure des contrats portant sur des actions éligibles au C͟o͟m͟p͟t͟e͟ ͟P͟e͟r͟s͟o͟n͟n͟e͟l͟ ͟d͟e͟ ͟F͟o͟r͟m͟a͟t͟i͟o͟n͟ auprès des titulaires d’un #cpf est 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝘁𝗲 par la loi depuis le 21 décembre 2022.

Que ce démarchage soit :

❌téléphonique

❌par messagerie

❌par courrier électronique

❌via les réseaux sociaux

Tout manquement peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.

Article L 6323-8-1 du Code du travail. Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, article 1

🔎𝗠𝗔𝗜𝗦, 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝗲𝗮𝘂𝘅 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅, 𝘂𝗻𝗲 𝗻𝘂𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗲𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝗲.

⛔𝐼𝑙 𝑒𝑠𝑡 𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑑𝑖𝑡 𝑑’𝑢𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑒𝑟 𝑙𝑎 𝑚𝑒𝑠𝑠𝑎𝑔𝑒𝑟𝑖𝑒 𝑑𝑢 𝑅𝑆 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑝𝑟𝑜𝑠𝑝𝑒𝑐𝑡𝑒𝑟 𝑑𝑒𝑠 𝑡𝑖𝑡𝑢𝑙𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝐶𝑃𝐹.

En revanche, un post général et impersonnel publié sur son fil et à destination de son réseau au sens large est autorisé✔ s͟o͟u͟s͟ ͟r͟é͟s͟e͟r͟v͟e͟ ͟d͟e͟ ͟r͟e͟s͟p͟e͟c͟t͟e͟r͟ ͟s͟e͟s͟ ͟o͟b͟l͟i͟g͟a͟t͟i͟o͟n͟s͟ ͟e͟n͟ ͟m͟a͟t͟i͟è͟r͟e͟ ͟d͟e͟ ͟p͟u͟b͟l͟i͟c͟i͟t͟é͟.

💡Vous l’aurez compris, c’est une loi qui va au-delà du démarchage et de ses nuisances. Il s’agit surtout de réduire efficacement les risques de fraudes et la promotion d’offres mensongères ou illégales telles que des cadeaux en contrepartie d’une inscription.

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